Applicables à compter du 9 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) est conclu entre UN+ Formations (ci-après désigné « Prestataire ») et le Client.

Le Prestataire et le Client seront désignés collectivement « les Parties », et individuellement « la Partie ».

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service OPCO tel que défini ci-après. 

Le Service OPCO consiste exclusivement en une prestation d’assistance administrative ayant pour objet la constitution et le dépôt, pour le compte du Client des dossiers de demande de financement auprès de l’Opérateur de Compétences – Entreprises de Proximité (ci-après « l’OPCO-EP »).

Le Service OPCO est strictement limité aux formations dispensées par le Prestataire. En conséquence, toute formation souscrite par le Client auprès d’un organisme tiers est expressément exclue du périmètre des présentes CGV.

2. OBLIGATIONS, ENGAGEMENTS ET GARANTIES DES PARTIES

2.1 Obligations, engagements et garanties du Prestataire.

Le Service OPCO constitue une prestation de gestion administrative, au titre de laquelle le Prestataire :

• est tenu, dans le cadre de l’exécution du Service OPCO, de constituer et déposer le dossier de demande de financement, sur la base exclusive des données, informations et pièces justificatives transmises par le Client ;
• n’apporte aucune garantie quant à manière l’obtention effective du financement sollicité auprès de l’OPCO-EP. La décision d’octroi, de refus total ou partiel, ou de plafonnement de la prise en charge relève de la compétence exclusive et souveraine de l’OPCO-EP, sur laquelle le Prestataire n’exerce aucun contrôle.
• ne saurait en conséquence être tenu responsable des conséquences directes et/ou indirectes d’un refus, d’un retard, ou d’un plafonnement de financement par l’OPCO-EP quelle qu’en soit la cause (critères d’éligibilité du Client, épuisement des fonds disponibles, modification des politiques de l’OPCO-EP ou  tout autre motif propre à l’organisme financeur). En tout état de cause, le prix de la formation demeure intégralement dû par le Client au Prestataire, indépendamment de l’issue de la demande de financement.

2.2 Obligations, engagements et garanties du client.

Le Client s’engage expressément à :

• désigner le Prestataire en qualité de « Représentant » autorisé sur l’espace en ligne du Client auprès de l’OPCO-EP, dans les délais convenus ;
• transmettre, dans les délais requis, l’ensemble des données et pièces justificatives requises, dans les formats demandés, via la plateforme sécurisée mise à disposition par le Prestataire (https://unplusformations.immo). Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des éléments communiqués au Prestataire. 
• Informer le Prestataire, sans délai et par écrit, de tout changement de situation susceptible d’affecter le traitement du dossier ou l’éligibilité du Client (notamment : modification des coordonnées, changement d’OPCO-EP de rattachement, évolution de l’effectif salarial) ;
• s’acquitter du prix en contrepartie du Service OPCO dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGV. Les Parties conviennent à cet égard que lorsque le dossier de demande de financement a été régulièrement constitué et déposé auprès de l’OPCO-EP, et que la formation a été dispensée, les frais correspondants demeurent intégralement acquis au Prestataire, conformément aux stipulations des présentes, indépendamment de la décision finale de l’OPCO-EP.

Le défaut ou le retard de transmission par le Client des informations et documents requis décharge le Prestataire de toute responsabilité au titre de l’échec, du retard, ou de l’incomplétude des démarches auprès de l’OPCO-EP. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de vérification indépendante de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations et documents transmis par le Client.

3. DURÉE ET RÉSILIATION DU SERVICE

Le Service OPCO prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client pour une durée de un (1) an.

Toute annulation d’une formation par le Client, conformément aux CGV, entraîne de plein droit la cessation du Service OPCO associée à ladite formation.

Les Parties disposent en outre des facultés de résiliation suivantes:

• Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le Service OPCO à tout moment par l’envoi d’une notification écrite au Prestataire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@unplus.fr. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de quinze (15) jours calendaires courant à compter de la date de réception de la notification.
• Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut mettre fin au Service OPCO, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Résiliation pour manquement grave : Sans préjudice des stipulations ci-dessus, chaque Partie pourra résilier de plein droit les CGV en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation des CGV par l’une ou l’autre des Parties emportent les effets suivants :

• Sort des dossiers en cours : À l’échéance du délai de préavis, le Prestataire s’engage à achever le traitement les dossiers de demande de financement déjà déposés auprès de l’OPCO-EP et en cours d’instruction à la date de prise d’effet de la résiliation, sauf instruction contraire expresse du Client, notifiée par écrit.

• Conséquences financières de la résiliation : En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les prestations réalisées par le Prestataire jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation demeureront dues par le Client et feront l’objet d’une facturation. Aucun remboursement ne sera dû au titre des prestations déjà exécutées. 

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie de la fourniture du Service OPCO, le Client versera au Prestataire, contre remise des factures correspondantes, le prix défini ci-après, par CB ou prélèvement SEPA.

Le prix s’entend en euros, hors taxes, et est majoré de la TVA applicable au jour de la facturation.

Le barème de prix du Service OPCO est le suivant : 50 euros HT (60 euros TTC)

Les Parties conviennent par ailleurs que :

• toute facture est émise en fin de mois civil, sous réserve que la formation ait été confirmée,  ou traitée au cours dudit mois.
• les frais au titre du Service OPCO sont définitivement acquis au Prestataire dès lors que le dossier de demande de financement a été régulièrement constitué et déposé auprès de l’OPCO-EP et que la formation a été dispensée, indépendamment de la décision finale  de l’OPCO-EP (accord, refus total ou partiel).
• les fonds alloués par l’OPCO-EP sont versés directement sur le compte bancaire du Client, le Prestataire n’étant en aucun cas subrogé dans les droits du Client s’agissant de la perception desdits fonds.
• les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter leur date d’émission, aux coordonnées indiquées sur la facture.

5. RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, documents et supports, ainsi qu’à toute documentation ou livrable éventuellement remis au Client dans le cadre du Service OPCO.

Le Client bénéficie, pour les seuls besoins internes liés à l’exécution du Service OPCO, d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible desdits éléments, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, adaptation ou réutilisation hors du périmètre des présentes CGV, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et, le cas échéant, une description succincte des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication interne ou externe (notamment site internet, propositions commerciales, plaquettes, réseaux sociaux), sauf opposition écrite préalable du Client.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Dans le cadre de l’exécution du Service OPCO, le Prestataire est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, notamment des données d’identification et, le cas échéant, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) lorsque requis par l’OPCO-EP. 

Les conditions de traitement, les instructions documentées, les mesures de sécurité, les obligations de confidentialité, les conditions de sous-traitance ultérieure, l’assistance aux droits des personnes et le sort des données en fin de prestation sont définis dans l’accord de sous-traitance conclu entre les Parties conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord fait partie intégrante de la documentation contractuelle applicable au Service OPCO et figure en Annexe 1 des présentes.

8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage, pendant la durée des présentes CGV et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, juridiques, organisationnelles) reçues de l’autre Partie ou portées à sa connaissance à l’occasion de l’exécution du Service OPCO, et à ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution des présentes CGV. 

Ne sont pas couvertes par la présente obligation de confidentialité les informations dont la Partie réceptrice peut établir : (i) qu’elles étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ou qu’elles y sont tombées ultérieurement sans violation des présentes ; (ii) qu’elles étaient déjà en sa possession de manière licite avant leur communication ; (iii) qu’elles ont été obtenues licitement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ; ou (iv) que leur divulgation est imposée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision d’une autorité compétente, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et dans la mesure où la loi le permet.

9. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La réparation due par chacune des Parties est limitée aux seuls dommages directs.

Aucune des Parties ne pourra être tenue d’indemniser l’autre au titre de dommages indirects de quelque nature que ce soit, incluant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative : la perte de chance, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte d’exploitation, le préjudice d’image ou la perte de données.

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

10. STIPULATIONS GÉNÉRALES

10.1 Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2 Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

10.3 Force Majeure.  Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme un cas de force majeure, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales, les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties, telle que l’indisponibilité imprévisible et prolongée des services ou plateformes de l’OPCO, indispensables à l’exécution des prestations.
La Partie invoquant la force majeure notifiera l’autre Partie dans les meilleurs délais et fournira tout justificatif raisonnable. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier les présentes CGV concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.

10.4 Intégralité des CGV. Les CGV expriment l’intégralité des accords entre les Parties relativement à son objet et annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties à l’oral ou par écrit.
Les Parties garantissent qu’elles ont conclu les présentes CGV sans aucune considération d’une quelconque déclaration ou représentation non expressément prévue aux présentes. Les CGV ne pourront pas être modifiées que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité. 

10.5 Cession – Sous-traitance. Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie du Service OPCO, sous sa responsabilité, dans le respect des obligations des présentes.  Toute cession par le Client des CGV ou des droits et obligations en découlant nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

10.6 Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10.6 Signature électronique. Chaque Partie déclare accepter que les présentes soient signées par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique SECURE DOC et reconnait que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé́ fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.