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Évaluer l'indemnité d'éviction

Catégorie : Formations expertise, Immobilier d'entreprise

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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : EXP26


Objectifs pédagogiques

• Distinguer éviction avec perte du fonds et éviction avec transfert.
• Identifier l'indemnité principale et les indemnités accessoires.
• Choisir les méthodes adaptées à l'activité et aux données disponibles.
• Analyser la valeur du fonds, du droit au bail et la capacité de transfert.
• Éviter les doubles comptes et motiver la conclusion.


Public

Experts immobiliers, avocats, administrateurs de biens, bailleurs, preneurs et conseils en baux commerciaux.


Pré-requis

Connaissance des principes du statut des baux commerciaux recommandée.


Programme détaillé

  • Objet et principes de l'indemnité d'éviction.
  • Perte ou transfert du fonds : critères d'analyse et charge de la démonstration.
  • Indemnité principale : fonds de commerce, droit au bail et méthodes de valorisation.
  • Indemnités accessoires : remploi, déménagement, trouble commercial, licenciements, stock et frais divers.
  • Articulation avec l'indemnité d'occupation et la valeur locative.
  • Cas pratique : construction d'un tableau d'indemnisation et contrôle des doubles comptes.

Moyens pédagogiques

Présentation méthodologique, cas chiffré et analyse critique d'un tableau d'indemnités.


Moyens d’évaluation

• Questionnaire de positionnement proposé en amont.
• Évaluation par un exercice de qualification et de chiffrage.


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo


Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

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