La vente en l'état futur d'achèvement : aspects juridiques et fiscaux
Catégorie : Transaction
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Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : TR11
Objectifs pédagogiques
- Identifier les spécificités de la VEFA en comparaison à la vente de droit commun
- Appréhender les règles rédactionnelles du contrat de réservation
- Comprendre les mécanismes protecteurs des acquéreurs d’immeubles neufs à usage d’habitation
Public
- Négociateurs
- Promoteurs
- Juristes
Pré-requis
Avoir une expérience notable en transaction immobilière.
Programme détaillé
1. INTRODUCTION
- Définition
- La réglementation applicable
- Le secteur libre / le secteur protégé
- La chronologie d’un dossier de VEFA
2. LE CONTRAT DE RESERVATION
- Nature, avantages, formalisme
- Les mentions obligatoires
- Le dépôt de garantie
- Le contrat de réservation avec travaux réservés
- Application du DPU ?
3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA
- Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
- Les particularités rédactionnelles
- Les frais d’acte et la fiscalité applicable
- Le respect des délais de livraison
- Garantie d’achèvement et justification de l’assurance DO
4. VERS LA LIVRAISON DU BIEN
- Différences entre malfaçons et défauts de conformité
- Réception des travaux et livraison du bien
5. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES
- ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE
- La définition de l’achèvement
- Le panorama des garanties
6. LA MISE EN PLACE DE LA COPROPRIETE DANS LA VEFA
- Le régime de la copropriété
- Le syndic provisoire
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle.
- Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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