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Transmission du patrimoine immobilier du particulier : aspects juridiques

Catégorie : Gestion locative

  • Contenu de la formation
  • Dates (0)
  • Avis (35)

Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL22


Objectifs pédagogiques

- Appréhender les règles fondamentales du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions.
- Connaître les techniques juridiques de transmission d’un patrimoine immobilier.


Public

Tous professionnels de l’immobilier susceptibles de conseiller ses clients sur la transmission de ses biens immobiliers.


Pré-requis

Avoir quelques notions juridiques liées à la transmission de patrimoine immobilier.


Programme détaillé

1 - INTRODUCTION

  • Panorama législatif.
  • Pourquoi est-il judicieux d’anticiper une succession ?

2 - LE CELIBATAIRE : REGLES DE CAPACITE JURIDIQUE ET INCAPACITES

  • Le mineur.
  • Le majeur frappé d’incapacité.

3 - LE COUPLE NON MARIE

  • Le couple hors mariage.
  • L’union libre et l’indivision.
  • Les partenaires soumis à un PACS.

4 - LE COUPLE MARIE : LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET SON INCIDENCE SUR LA SUCCESSION

  • Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
  • Le régime de la séparation de biens.
  • Le régime de la communauté universelle et les avantages matrimoniaux.
  • Le régime de la participation aux acquêts.

5 - LA TRANSMISSION NON ANTICIPEE DU PATRIMOINE

  • Présentation d’une dévolution légale en l’absence de conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales).
  • Les ordres.
  • Le droit de retour légal des parents.
  • Présentation d’une dévolution légale en présence d’un conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les compositions familiales).
  • Les droits du conjoint survivant sur la succession.
  • L’incidence d’une donation entre époux.
  • Le droit de retour légal des frères et sœurs.

6 - LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE

  • Transmettre de son vivant avec effet immédiat.
  • Les donations entre vifs.
  • Les donations à titre de partage anticipé.
  • Les clauses usuelles.
  • Le démembrement de propriété.
  • Transmettre de son vivant avec effet au décès.
  • Les testaments et les legs.
  • Les donations entre époux.

Moyens pédagogiques

- Séance de formation en classe virtuelle.
- Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://dev.unplusformations.immo


Moyens d’évaluation

- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://dev.unplusformations.immo
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo


Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».

Sessions disponibles

Aucune session disponible pour le moment.

Avis des utilisateurs

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Commentaires

YG
22/11/2026
★★★★★
AP
22/11/2026
★★★★★

Merci Anne pour cette formation très instructive !

BC
22/11/2026
★★★★★
AE
22/11/2026
★★★★★
MT
22/11/2026
★★★★★

Prix public/Inscription : 255 € HT

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